Comme vous le savez, l'Union Européenne et 22 de ses états-membres dont la France ont signé le traité ACTA (Anti Counterfeiting Trade Agreement) le 26 janvier dernier à Tokyo. Ce traité comporte une série de clauses liberticides et inefficaces pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle. La Quadrature du Net héberge un wiki dont une des pages détaille les actions que chacun peut faire pour lutter contre la ratification de ce traité. Pour faire court: contacter les députés européens faisant partie du comité sur le commerce international (INTA), la principale commission travaillant sur ACTA. Le wiki héberge aussi une page sur les contre-arguments à ACTA, malheureusement en anglais :) .
"ACTA n'est pas un SOPA ou PIPA européen"
Sous certains importants aspects, ACTA est pire que SOPA. ACTA est le modèle global pour des lois répressives telles que SOPA:
ACTA est le modèle pour SOPA/PIPA aux Etats-Unis
Alors que SOPA/PIPA ont peut-être été écartées pour le moment, ACTA est un accord global négocié en dehors du champ démocratique et conçu pour être imposé mondialement.
Les élus européens ne pourront pas modifier ACTA
Si SOPA devait être adopté, le congrès américain pourrait l'amender ou l'abroger. ACTA empêchera l'Union Européenne et ses états-membres ainsi que tous les autres signataires de changer leurs législations sur le copyright et les brevets, ainsi que d'adapter leurs politiques de protection brutales et inefficace à la nouvelle économie du partage.
ACTA va conduire à des mesures de censure extrajudiciaires
Si ACTA est adopté, il deviendra possible pour l'industrie du divertissement d'appliquer des pressions sur tous les acteurs de l'Internet par la menace de sanctions criminelles pour "complicité" des violations (art.23.4) et sous le prétexte "d'effort de coopération" entre les deux parties (art.27.3). ACTA mentionne aussi des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure” (art.27.1) (ndt, le texte anglais mentionne des "expeditious measures" qui ne sont pas dans le texte tel quel).
Sous cette législation, les acteurs de l'Internet seront forcés de déployer des systèmes de blocage automatique, de filtrage des communications et de suppression de contenu en ligne. De telles mesures limiteront inévitablement les libertés des internautes. Analyse détaillée du chapitre numérique d'ACTA
Les législateurs mexicains soulignent les dangers d'ACTA pour la liberté d'expression et la culture
Le sénat mexicain a approuvé une résolution appelant le gouvernement à ne pas signer le traité anti-contrefaçon ACTA. Dans ses conclusions, elles déclare que le chapitre numérique pourrait conduire à une censure en ligne privée, avec des effets délétères sur la neutralité du net (et donc de la liberté d'expression), sur l'accès à la communication ou l'accès à la culture. Résolution du Sénat du Mexique sur ACTA (en espagnol)
ACTA fait partie du plan dangereux sur le copyright de la Commission
En défendant cette législation à la SOPA dans ACTA, la Commission prépare la voie pour les projets de protection de l'industrie du copyright, empêchant tout vrai débat sur les alternatives à la répression. Ceci concorde avec la révision annoncée de l'IPRED et des directives sur l'e-Commerce. L'opinion de la Quadrature sur l'attitude répressive de la Commission
"ACTA concerne les atteintes à la propriété intellectuelle organisées et à grande échelle"
C'est tout simplement faux, car les peines prévues par ACTA concernent même les atteintes non-commerciales.
ACTA couvre les atteintes commerciales et non-commerciales
Les cas d'atteintes « à l'échelle commerciale », définie comme donnant "un avantage économique ou commercial direct ou indirect" (art.23.1). Ce terme est vague, ouvert à l'interprétation, et simplement faux lorsqu'il s'agit de déterminer l'échelle d'une application proportionnée, puisqu'il ne fait aucune distinction entre des atteintes commerciales et non-commerciales. Article 23.10 d'ACTA
ACTA ne respecte pas la position du Parlement Européen
Comme le groupe de défense des droits numériques EDRi le fait remarquer, la définition trop large d'ACTA d'échelle commerciale va à l'encontre de la position du Parlement Européen dans le projet IPRED2 de 2007. D'après le Parlement Européen, des actes "conduits par des utilisateurs privés pour des raisons personnelles et non-commerciales" ne devraient pas être sujets à des sanctions criminelles. ACTA contredit ceci en étendant la définition d'échelle commerciale à des actions donnant un "avantage économique indirect". L'analyse de l'EDRi sur les "peines criminelles" d'ACTA (en anglais)
ACTA va affecter les petits nouveaux entrants et les nouveaux entrants innovants
ACTA va aussi ralentir l'innovation en cela qu'en étendant le champ des sanctions criminelles pour "complicité" "d'atteinte (à la propriété intellectuelle, ndt) à l'échelle commerciale", ACTA va créer des outils légaux menaçants tous les acteurs de l'Internet. Des habitudes sociales très répandues, comme le partage non-commercial de fichier entre personnes, ainsi que la publication d'un site d'information populaire ou la distribution d'outils technologiques innovants, pourraient être interprété comme étant "à l'échelle commerciale". Les fournisseurs d'accès, de services ou d'hébergement, les rédacteurs de sites web souffriront dont d'un très large flou légal, les rendant vulnérables à des poursuites par l'industrie du divertissement. Ils seront alors forcés de mettre en place de mesures de censures affectant la liberté de l'Internet.
"ACTA ne change même pas les lois européennes" et "fourni une protection suffisante des droits fondamentaux"
Encore, la Commission continue de clamer qu'ACTA ne va pas plus loin que les lois européennes, mais ça n'est simplement pas vrai.
Au sujet des compensations et des actions aux frontières, ACTA va plus loin que les lois européennes
Dans un avis diffusé l'an dernier, des universitaires européens de premier plan montrent comment ACTA est en désaccord avec les lois européennes et avec les clauses d'applications de l'accord TRIPS - qui est coercitif pour l'UE - en particulier au sujets des actions aux frontières, des compensations, de la définition d'échelle commerciale et du manque de garde-fous. Avis de spécialistes du droit européen sur ACTA (en anglais)
Une étude du Parlement Européen souligne le manque de garde-fous et appelle le Parlement Européen à rejeter ACTA
Une étude indépendante commissionnée par la Direction générale des politiques externes de l'Union pour le Parlement Européen reconnaît le manque de garde-fous d'ACTA vis-à-vis des droits fondamentaux, tout en soulignant qu'il est difficile de citer un quelconque avantage qu'ACTA fournit aux citoyens européen au delà de ceux fourni des cadres internationaux existant". D'après cette étude, "un consentement inconditionnel serait une réponse inappropriée du Parlement européen attendu des problèmes qui ont été identifiés avec ACTA telle qu'il est". Etude commandée par le Parlement Européen sur ACTA (pdf, en anglais)
Le comité économique et social européen insiste sur le fait que les droits fondamentaux ne sont pas pris en considération dans ACTA
Dans un avis critiquant la stratégie IPR (droit de la propriété intellectuelle, ndt), de la Commission Européenne, le comité économique et social européen insiste que "les droits de l'homme fondamentaux, tel que le droit à l'information, la santé, la nourriture, les droits des agriculteurs de choisir leurs semence et le droit à la culture, ne sont pas suffisamment pris en considération" dans ACTA et que "cela affectera les future lois visant à l'harmonisation des lois des états-membres". D'après le CESE, "l'approche d'ACTA vise à renforcer la position des ayant-droit vis-à-vis du "public", certains de ces droits fondamentaux (vie privé, liberté d'information, secret des correspondances, présomption d'innocence) sont de plus en plus affaiblis par des lois qui sont fortement biaisées en faveur des distributeurs de contenu.". Opinion du CESE (en anglais)
ACTA va empêcher la nécessaire réforme de la loi européenne sur le copyright
Même si ACTA respectait les lois européennes, il serait encore inacceptable, car il lierait l'union entière dans un accord multilatéral qui nous empêcherait de réformer nos législations sur le copyright et les brevets. C'est particulièrement choquant dans une période où de nombreux citoyens et groupes de défense appellent à une réforme de ces lois. Proposition de la Quadrature sur le futur du copyright
"ACTA est nécessaire car défendre la propriété intellectuelle est défendre les emplois européens"
ACTA ne protégera pas les PME
Les informations géographiques - un élément-clé pour les petites entreprises et l'héritage culturel européen - sont presque exclues d'ACTA. Les quelques références géographiques dans ACTA n'auront peu ou pas d'effet sur les lois nationales des pays-tiers.
ACTA favorisera les grosses entreprises au détriment des innovateurs et des créateurs
ACTA va en fait contribuer à diminuer l'innovation et la créativité dans l'UE et dans le monde. En plus d'élargir le champ d'application de copyright, des brevets et des marques déposées, ACTA établie de nouvelles règles de procédure favorisant l'industrie du divertissement au détriment des petites et moyennes entreprises. Les procédures prévues par ACTA auront un effet spectaculairement négatif sur les innovateurs et créateurs potentiels, particulièrement si l'on considère les provisions sur les dommage complètement déraisonnables d'ACTA (durant un procès, les ayant-droits pourront soumettre leur méthode de calcul de dommages préférée, voit art. 9.1).
La répression est couteuse et inefficace
La Commission continue d'augmenter la répression, quand dans beaucoup de cas, le recours à la contrefaçon est à son essence un échec commercial causé par les insuffisances du modèle commercial et des contrats des ayant-droits. Dans le même temps, il n'existe aucune initiative de la Commission Européenne pour prendre une approche positive sur la discussion de nouveaux modes de financements de l'économie de la culture adaptés pour un monde numérique.
ACTA est aussi nécessaire pour garantir notre sécurité et notre santé
ACTA va faire peu contre les contrefaçons réellement dangereuses
La Chine, la Russie, l'Inde et le Brésil, pays dans lesquels la plupart des contrefaçons sont produites, ne font pas partie d'ACTA et ont déclaré publiquement qu'ils ne le seront jamais. En prenant en compte la large opposition à ACTA, l'accord a perdu toute légitimité sur la scène internationale.
ACTA est un projet mal préparé qui prend une mauvaise approche pour traiter des contrefaçons
Si protéger la santé et la sécurité était réellement la priorité, alors ACTA est juste un texte mauvais et trop général. Il mélange de nombreuses sortes d'atteintes à la propriété intellectuelle et mesures de protection, dans lesquelles de faux produits potentiellement mortels et des activités relevant du crime organisé sont traités au même titre que des activités non-commerciales qui jouent un rôle dans l'accès au savoir, à l'innovation, à la culture et à la liberté d'expression.
"Les négociations sur ACTA ont été transparentes"
La transparence a été rendue possible uniquement sous la pression de la société civile
Contrairement aux affirmations de la Commission, la transparence concernant ACTA a été rendue possible seulement après que les documents utilisés pour les négociations aient été divulgués par des initiés concernés par les conséquences d'ACTA. Ces fuites ont forcé les négociateurs à publier les textes de négociations au printemps 2010, plus de 3 ans après le début des négociations.
ACTA fait partie d'un objectif international des lobbies du copyright, des brevets et des marques déposées
ACTA est un sous-produit direct d'une offensive de lobbying lancée en 2004 par la Chambre de Commerce Internationale, présidée par Jean-René Fourtou, à l'époque PDG de Vivendi-Universal, dont la femme a été rapporteuse pour le Parlement Européen pour la directive de protection des droits à la propriété intellectuelles (IPRED) adoptée la même année. C'est l'un des pires exemples d'intérêts particuliers kidnappant le processus législatif.
ACTA évite les forums internationaux traditionnels
La négociation et l'implémentation d'ACTA évite les organisations internationales légitimes (WTO, WIPO), dans lesquelles les législations regardant le copyright, les brevets et les marques déposées sont discutées. C'est d'autant plus inacceptable qu'un nombre croissant de pays comprennent l'importance de reformer ces lois en s'éloignant de la répression aveugle.
ACTA va continuer à ignorer le processus démocratique
Dans le futur, la portée d'ACTA pourrait être facilement étendue par le "comité ACTA". Ce dernier aura l'autorité d'interpréter et de modifier l'accord après qu'il ait été ratifié, et de proposer des amendements. Un tel processus législatif parallèle, qui revient à signer un chèque en blanc aux négociateurs d'ACTA, créerait un précédent durable pour contourner les parlements dans l'élaboration des politiques, et est inacceptable en démocratie. Ce seul fait devrait justifier qu'ACTA soit rejeté.
Les députés français faisant partie du comité sont:
Membres
Remplaçants
Peut-être que s'ils reçoivent suffisamment de plaintes dans leur boîte mail, leur boîte aux lettres et au téléphone, ils feront passer le message à leurs collègues...
Protester bruyamment a marché contre SOPA/PIPA, alors rêvons un peu :)
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